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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/36887

    TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 24/36887

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/36887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WHQ AJ du TJ DE [Localité 1] du 13 Février 2025 N° C-75056-2025-003521 N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [R] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6cea84f14adac9b0e9bd

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