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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 24/38949

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 24/38949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/38949 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54FB N° MINUTE : 19 JUGEMENT rendu le 31 août 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Gérard CHABOT, Av

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c85e195da062e09f4610

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