Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Homologue l'accord des parties Tribunal judiciaire de Paris n° 24/53975

    TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 24/53975

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53975 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44BE N° : 8 Assignation du : 29 Mai 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 février 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de P

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8d326f3224acf58275a60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles