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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/56571 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/56571

    TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/56571

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 24/56571 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZAI N° : 1 Assignation du : 20 et 23 Septembre 2024 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juin 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca42f82f8614c9f6c0bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1