Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 24/56900
TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 24/56900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 24/56900 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° : 1 Assignation du : 03 Octobre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 avril 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 24/56900
TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 24/56900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 24/56900 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 7] N° : 1 Assignation du : 03 Octobre 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANT UNE MEDIATION JUDICIAIRE rendue le 08 avril 2025 par Fa
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