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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/58633

    TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/58633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58633 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IO5 N° : 2 Assignation du : 29 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juin 2025 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca42f82f8614c9f6c0ae

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