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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/82121

    TJ Paris, 18 févr. 2025, RG 24/82121

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/82121 N° Portalis 352J-W-B7I-C6VDD N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me GODEFROY CE Me MORRON SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 18 février 2025 DEMANDERESSE CDC HABITAT SOCIAL RCS de PARIS 552 046 484 [Adresse 2] [Localité 3] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 67b4de9fed8a3b5a0dab92e8

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