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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/82142 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/82142

    TJ 75056, 17 févr. 2025, RG 24/82142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 24/82142 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VLL N° MINUTE : CE avocat demandeur CCC avocat défendeur CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 février 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 3] 1976 à [

    Lire la décision → Vérifier la source 68924c9f4f3b740d627a3192

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1