Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.045 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10045

    TJ 75056, 24 mars 2025, RG 24/10045

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine SADKOWSKI RAMO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10045 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GHU N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REFERE re

    Lire la décision → Vérifier la source 67f56a3cbbf04ef7857bb0a9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10045

    TJ 67482, 14 janv. 2025, RG 24/10045

    N° RG 24/10045 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEST Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10045 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEST Minute n° copie exécutoire le 14 janvier 2025 à : - Me Alexandre DIETRICH -

    Lire la décision → Vérifier la source 679aaec0e9a46d1f5a76c74d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1