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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.061 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10061

    TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 24/10061

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me NOYER Copies certifiées conformes délivrées le: à Me NOYER ■ Charges de copropriété N° RG 24/10061 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RMR N° MINUTE : Assignation du : 07 Août 2024 JUGEMENT rendu le 18 S

    Lire la décision → Vérifier la source 68cda03e54b52e4d6bdff763
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10061

    TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 24/10061

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Hugo ESTEVENY Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10061 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GOT N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFER

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f279da3689504689973

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1