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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/10073
TJ 59350, 16 juin 2025, RG 24/10073
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10073 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXPI N° de Minute : L 25/00344 JUGEMENT DU : 16 Juin 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Juin 2025
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