Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-10.073
Cass., 11 déc. 2025, n° 24-10.073
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11242 F Pourvoi n° V 24-10.073 R É P U B L I Q U E F R
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ca other ca_paris n° 24/10073
CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/10073
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ3N Décision
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/10073
TJ 59350, 16 juin 2025, RG 24/10073
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10073 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXPI N° de Minute : L 25/00344 JUGEMENT DU : 16 Juin 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Juin 2025
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ca other ca_aix_provence n° 24/10073
CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 24/10073
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2025 N° 2025/31 Rôle N° RG 24/10073 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQX4 S.A.R.L. AZUR CARRELAGE S.C.I. LES RESTANQUES C/ [L], [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me J
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