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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.081 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10081

    TJ 67482, 16 avr. 2025, RG 24/10081

    N° RG 24/10081 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEVN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Site : [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] N° RG 24/10081 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEVN Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Gwénaëlle ALLOUARD Le 16 avril 2025 Le Greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 6800219502ef4af38961473e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10081

    TJ Bobigny, 5 déc. 2024, RG 24/10081

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/10081 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JOK MINUTE: 24/2387 Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 675348a674fea793d826702e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1