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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.094 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10094

    TJ 67482, 27 mai 2025, RG 24/10094

    Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10094 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEWY Minute n° copie exécutoire le 27 mai 2025 à : - Me Grégoire FAURE - M. [D] [N] pièces retournées le 27 mai 2025 Me Grég

    Lire la décision → Vérifier la source 6837809d7afb61838af1f76a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10094

    TJ Bobigny, 5 déc. 2024, RG 24/10094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10094 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JQZ MINUTE: 24/2394 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de

    Lire la décision → Vérifier la source 675348ad74fea793d826710d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1