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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.127 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10127

    TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/10127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [L] [O] Madame [R] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Caroline BORIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10127 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G5D N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 684332c4de8a05cb082ae285
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10127

    TJ Bobigny, 10 déc. 2024, RG 24/10127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 24/10127 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JYP MINUTE: 24/2427 Nous, Kara PARAISO, juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 67588ea90169a5863c3ea754

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1