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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj67482 n° 24/10265

    TJ 67482, 11 juin 2025, RG 24/10265

    Page sur Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 6] - : 03.88.55.94.33 [Courriel 7] ______________________ [Localité 8] Civil N RG 24/10265 N Portalis DB2E-W-B7I-NFDJ ______________________ MI

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