Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.301 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 24/10301

    TJ 93008, 16 oct. 2025, RG 24/10301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 16 Octobre 2025 MINUTE : 25/1119 RG N°: 24/10301 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CHX Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. D

    Lire la décision → Vérifier la source 68f678def444f3ad06a3b5d3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10301

    TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 24/10301

    N° RG 24/10301 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème civ. S4 N° RG 24/10301 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFES Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6868484e4965b5d9df3284e2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10301

    TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 24/10301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10301 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ISO N° MINUTE : 8/2025 ORDONNANCE DE REFERE r

    Lire la décision → Vérifier la source 6824e043b351f8463a00c2f3
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10301

    TJ Bobigny, 12 déc. 2024, RG 24/10301

    COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10301 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KNI MINUTE N° RG 24/10301 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KNI ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 12 Décembre 2024, N

    Lire la décision → Vérifier la source 675b31ae336df169666d8355

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1