Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.513 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67482 n° 24/10513

    TJ 67482, 20 août 2025, RG 24/10513

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 24/10513 N° Portalis DB2E-W-B7I-NFVJ ______________________ MINUTE N° ______________________ Expéd

    Lire la décision → Vérifier la source 6905e1ae18ad6c6cb28a68d7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10513

    TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/10513

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10513 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GUG Minute : S.A. TOIT ET JOIE HLM C/ Madame [Z] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SA TOIT ET JOIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6824da98b351f8463a00aaab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1