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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.622 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10622

    TJ 75056, 16 juin 2025, RG 24/10622

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/06/2025 à : Me Olivier BROCHARD, Monsieur [L] [R] [H] Copie exécutoire délivrée le : 16/06/2025 à : Me Thierry DOUEB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10622 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K3Z N° MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6851b3435dbd1b5d65c05f9c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10622

    TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/10622

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 7] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/10622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HF6 Minute : 25/159 Madame [U] [T] épouse [S] Représentant : M. [H] [S] (époux) C/ S.A.S. DEPANN [Localité 13] EST REPRENTEE

    Lire la décision → Vérifier la source 68277d65cc66e05104b5985b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1