Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-10.622
Cass., 9 juill. 2025, n° 24-10.622
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 381 FS-D Pourvoi n° S 24-10.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10622
TJ 75056, 16 juin 2025, RG 24/10622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/06/2025 à : Me Olivier BROCHARD, Monsieur [L] [R] [H] Copie exécutoire délivrée le : 16/06/2025 à : Me Thierry DOUEB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10622 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K3Z N° MINUTE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10622
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/10622
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 7] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/10622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HF6 Minute : 25/159 Madame [U] [T] épouse [S] Représentant : M. [H] [S] (époux) C/ S.A.S. DEPANN [Localité 13] EST REPRENTEE
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ca other ca_aix_provence n° 24/10622
CA Aix Provence, 9 oct. 2024, RG 24/10622
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/10622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS44 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/ M135 Affaire : S.C.I. G.H.T. Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVE
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