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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.630 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10630

    TJ 67482, 22 oct. 2025, RG 24/10630

    N° RG 24/10630 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGBT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] 11ème civ. S4 N° RG 24/10630 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGBT Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 68f94d5cde0ebe408dac468c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10630

    TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 24/10630

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/10630 N° Portalis 352J-W-B7I-C5P6E N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 09 août 2024 JUGEMENT rendu le 08 juillet 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDIT L

    Lire la décision → Vérifier la source 686d62bda2273490db108109
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10630

    TJ 75056, 16 avr. 2025, RG 24/10630

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yann VERNON PREFET DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique DANDREL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K7H N° MINUTE : 12 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 680147bb70f05fda0a955f68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1