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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.650 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10650

    TJ 67482, 9 févr. 2026, RG 24/10650

    N° RG 24/10650 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGC5 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 1] Civil N° RG 24/10650 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGC5 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître MAINBERGER; Me SCHWAB le Le Greffier Me Caroline MAINBERGER Me Muri

    Lire la décision → Vérifier la source 69946d6fcdc6046d47b059d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10650

    TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/10650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/10650 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HJ4 Minute : SAEM [Localité 8] HABITAT Représentant : Maître François MEURIN de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc65cdd9f47d8f026280dd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1