Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/10694
TJ 75056, 20 mars 2026, RG 24/10694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/10694 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XJB N° MINUTE : 3 Assignation du : 27 Août 2024 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me NOYER et Me DE LA GATINAIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10694
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/10694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pascal TRESOR Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Localité 6] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10694 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2] N° MINUTE : 17 ORDONNANCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10694
TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 24/10694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10694 N° Portalis DB3S-W-B7I-2HN3 Minute : 461/25 SCI FONCIERE DI 01/2005 Représentant : Me Gilles GODIGNON SANTONI,
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