Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10763
TJ Paris, 14 janv. 2025, RG 24/10763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10763 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MLT N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE rend
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10763
TJ Bobigny, 26 déc. 2024, RG 24/10763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10763 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2M26 MINUTE: 24/2531 Nous, Aliénor CORON, juge agissant par délég
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10763
TJ Bobigny, 13 déc. 2024, RG 24/10763
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 7] [Localité 11] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 24/10763 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZP5 Minute : 24/03076 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____
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