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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.772 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10772

    TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 24/10772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître TOMAS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10772 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MN5 N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 06 févri

    Lire la décision → Vérifier la source 698a3aeacdc6046d47ab54a6
  • tj Se déclare incompétent tj93008 n° 24/10772

    TJ 93008, 25 mars 2025, RG 24/10772

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/10772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HYO Minute : 25/00160 S.A.S. GRENKE LOCATION Représentant : Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES C/ Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6802936e7195250be0ae0875

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1