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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.838 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/10838

    TJ 75056, 19 juin 2026, RG 24/10838

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/10838 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : 4 Réputé contradictoire Assignation du : 27 août 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358c1fcdc6046d47f98804
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/10838

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 24/10838

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE Me Nicolas SOINNE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10838 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6M7R N° MINUTE : JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e722584f14adac9b1099e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1