Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.872 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10872

    TJ 75056, 27 août 2025, RG 24/10872

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10872 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NL5 N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 27 août 2025 DEMANDERESSE S.

    Lire la décision → Vérifier la source 68af4dc54bcaacdd63b04852
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10872

    TJ Bobigny, 27 nov. 2024, RG 24/10872

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/10872 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BF3 Numéro de minute : 24/00742 S.D.C. [Adresse 1] Représentant : Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0002 C

    Lire la décision → Vérifier la source 67476b3e159bfc2da50be4e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1