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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.974 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10974

    TJ 75056, 26 mai 2025, RG 24/10974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric DOUEB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10974 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OTW N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 68827acc5f09f7fee0efd6ca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10974

    TJ 93008, 22 mai 2025, RG 24/10974

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10974 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IT3 Minute : 25/191 Madame [L] [K] [Y] Représentant : Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1373 C/ SAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6830b7e36b8b4c741e13c850

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1