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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.066 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11066

    TJ 59350, 29 déc. 2025, RG 24/11066

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11066 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2O4 N° de Minute : L 25/00775 JUGEMENT DU : 29 Décembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] [D] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29

    Lire la décision → Vérifier la source 697c2c4dcdc6046d47322a63
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11066

    TJ 93008, 18 sept. 2025, RG 24/11066

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/11066 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I62 Minute : 25/01095 S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Représentant : Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestia

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4c3033cf481c39a2253
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11066

    TJ 75056, 18 mars 2025, RG 24/11066

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PPG N° MINUTE : 3/2025 ORDONNANCE DE REF

    Lire la décision → Vérifier la source 67eade305fbe76c70ecebdaf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1