Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 24/11095
TJ 93008, 25 juin 2025, RG 24/11095
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/11095 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AFY Monsieur [V] [Y] Représentant : Me Isabelle ROSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Madame [K] [A] Représentant : Me Isabelle ROSA, avocat au barreau de PARIS, v
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles