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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.154 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11154

    TJ 93008, 2 sept. 2025, RG 24/11154

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 SEPTEMBRE 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/11154 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CR3 N° de MINUTE : 25/00546 S.A. CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N° B 302 493 275 [Adresse 3] [Localité 4] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 68b730e36f443b56fb9001ef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11154

    TJ 75056, 26 juin 2025, RG 24/11154

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Elise MOMMESSIN Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Yvon CHAPUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11154 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QP2 N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE ren

    Lire la décision → Vérifier la source 685ee21402c5b8c8ca158169

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1