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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.190 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11190

    TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 24/11190

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11190 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2XO N° de Minute : L 25/00483 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 [F] [C] C/ [E] [W] épouse [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Septembr

    Lire la décision → Vérifier la source 68c06dbfe7f54efd01090cd2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11190

    TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/11190

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Jugement + annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J106 - Maître MOREAU #P0370 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11190 N° Portalis 352J-W-B7I-C52AZ N° MINUTE : Assignation du : 13 septembre 2024 JUGEMENT PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b0f89f19e8c50f8d35b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1