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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.230 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11230

    TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 24/11230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11230 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y22C N° de Minute : 25/1045 JUGEMENT DU : 23 Octobre 2025 S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la société SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT. C/ [H] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 697ca152cdc6046d473fc95e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11230

    TJ 75056, 18 mars 2025, RG 24/11230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Monsieur [P] [H] Madame [Z] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11230 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RNR N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 18 mars 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3033190a9a68b98827e05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1