Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.282 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/11282

    TJ 67482, 16 déc. 2025, RG 24/11282

    N° RG 24/11282 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHMD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Site : [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] N° RG 24/11282 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHMD Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH SARL GARGANTUA & CO Le Le Greffier Me Alexand

    Lire la décision → Vérifier la source 694745b375782d5f061477f7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11282

    TJ 75056, 4 juin 2025, RG 24/11282

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Abel SOUHAIR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut EXPERTON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11282 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SEE N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 04 juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68408fcc87b566c85cb546c6
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11282

    TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/11282

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/11282 N° Portalis 352J-W-B7I-C43OV N° MINUTE : 6 Assignation du : 10 Juillet 2024 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 19 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Jea

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6b8ea4ac292313a4edee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1