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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.309 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11309

    TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 24/11309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 SEPTEMBRE 2025 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/11309 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5WC N° de MINUTE : 25/01064 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SDC [Adresse 6] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exerci

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1bce57f10fe523aabaa58
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/11309

    TJ 67482, 20 août 2025, RG 24/11309

    N° RG 24/11309 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHPP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 24/11309 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHPP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Esther OUAKNINE Le 20 août 2025 Le Greffier Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68a63e971abbd5bba7db4bff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1