Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/11421
TJ 67482, 11 juin 2025, RG 24/11421
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [Localité 13] Civil N° RG 24/11421 N° Portalis DB2E-W-B7I-NHZL ______________________ MINUTE N°
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11421
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/11421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/11421 N° Portalis 352J-W-B7I-C5P2I N° MINUTE : 6 [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Me COHEN - Me GOUBARD ORDONNANCE rendue le 07 Mai 2025 DEMANDERESSE S.A.S. MEDEO GROUP [Adresse 2] [Localité 4] représe
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11421
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/11421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11421 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TDS N° MINUTE : 12 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3
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