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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/11467

    TJ 67482, 30 oct. 2025, RG 24/11467

    N° RG 24/11467 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH56 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/11467 N° Portalis DB2E-W-B7I-NH56 Minute n°25/ Copie exec. à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 6904863882c7820b7f2647d1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/11467

    TJ 93008, 30 juin 2025, RG 24/11467

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11467 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LKV Minute : 25/256 Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de P

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/11467

    TJ Bobigny, 21 févr. 2025, RG 24/11467

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/11467 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2II5 Minute : 25/00407 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

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