Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/11467
TJ 67482, 30 oct. 2025, RG 24/11467
N° RG 24/11467 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH56 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/11467 N° Portalis DB2E-W-B7I-NH56 Minute n°25/ Copie exec. à : -
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ca other ca_aix_provence n° 24/11467
CA Aix Provence, 28 août 2025, RG 24/11467
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11467 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWMJ URSSAF PACA Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [W] [F] agissant en sa qualité
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/11467
TJ 93008, 30 juin 2025, RG 24/11467
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11467 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LKV Minute : 25/256 Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de P
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cc rejet n° 24-11.467
Cass., 12 mars 2025, n° 24-11.467
SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-B Pourvoi n° K 24-11.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/11467
TJ Bobigny, 21 févr. 2025, RG 24/11467
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/11467 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2II5 Minute : 25/00407 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______
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