Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11489
TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/11489
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Monsieur [K] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11489 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UH4 N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 03 avril 2025 (Articles 385, 394
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/11489
TJ Strasbourg, 27 déc. 2024, RG 24/11489
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24/11489 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH6Z Le 2
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles