Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11583
TJ 93008, 29 sept. 2025, RG 24/11583
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11583 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L3Y Minute : 25/01164 Société ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C
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tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 24/11583
TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 24/11583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/11583 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SMX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [U] / N° minute : Grosse le
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11583
TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 24/11583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/11583 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UGC N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 16 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [M] [P] [E] r
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