Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.607 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj93008 n° 24/11607

    TJ 93008, 28 mai 2026, RG 24/11607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 MAI 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/11607 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FWN N° de MINUTE : 26/00402 Madame [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle BERRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vest

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1882f7cdc6046d474685e0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11607

    TJ 75056, 26 juin 2025, RG 24/11607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [Y] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/11607 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VHR N° MINUTE : 3/25 JUGEMENT rendu le jeudi 26 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6862d6940965901b97dbf73c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1