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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.626 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 73 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11626

    TJ 93008, 23 oct. 2025, RG 24/11626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11626 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MAA Minute : Société CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f4e7e08341cb497a324
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11626

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/11626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11626 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VOD N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 07 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5c6a7f269e5c2ea7ec5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1