Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11728

    TJ Paris, 3 févr. 2025, RG 24/11728

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/11728 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZM3 N° MINUTE : 8 [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Me BOCCARA SOUTTER - S.A.S. LEMON GREEN ORDONNANCE rendue le 03 Février 2025 DEMANDERESSE S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO

    Lire la décision → Vérifier la source 67a1186d072c53c9d62b4459

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles