Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/11732

    TJ 59350, 29 avr. 2026, RG 24/11732

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/11732 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y246 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. LES PECHEURS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. LUXE IMMO [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24ceccdc6046d47007647

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles