Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11782
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 24/11782
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/11782 N° Portalis DB3S-W-B7I-2ML6 Minute : 1021/25 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant :SCP LDGR, avocats au bar
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/11782
TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/11782
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me TONOUKOUIN - Me BOTTE délivrées le : + 1 Copie médiateur par courriel + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/11782 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCO N° MINUTE : INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
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