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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.031 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12031

    TJ 59350, 2 juin 2025, RG 24/12031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12031 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5BI N° de Minute : L 25/00281 JUGEMENT DU : 02 Juin 2025 S.A. CREATIS C/ [L] [H] [Z] [Y] épouse [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3ac48f105e58d1ae54cc
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/12031

    TJ 75056, 14 mai 2025, RG 24/12031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ Charges de copropriété N° RG 24/12031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55OI DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 2] élit domicile au siège de son Syndic en exercice AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sébastien GARNIER - #D1473 DEFENDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 682b77c22ae1fd67df74e601

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1