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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.055 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12055

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 24/12055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/12055 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YVB N° MINUTE : Assignation du : 20 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4816b293c619cd1f481bef
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/12055

    TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 24/12055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 24/12055 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YVB DEMANDEURS M. [O] [L] Mme [D] [F] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Emmanuel BOUKRIS de la SELEURL SELARL EMMANUEL BOUKRIS AVOCAT - #G0265 représentée par Maître Emman

    Lire la décision → Vérifier la source 68e94fe33ea43407b91050e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1