Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 24/12071
TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 24/12071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 05 FEVRIER 2026 Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 24/12071 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BKZ N° de Minute : 26/00105 Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 15] / FRANCE représenté par Me Raphaël DELATTE, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12071
TJ 93008, 12 févr. 2025, RG 24/12071
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12071 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NNS Minute : 25/00171 S.A. COFIDIS Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MEND
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