Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Prononce la nullité de l'assignation tj75056 n° 24/12088
TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 24/12088
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 24/12088 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VCW N° MINUTE : 2 Assignation du : 1er octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 février 2026 DEMANDERESSES La FEDERATION
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles