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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.129 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12129

    TJ 59350, 9 oct. 2025, RG 24/12129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12129 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5KW N° de Minute : BX25/00958 JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 S.A. ICF NORD EST C/ [M] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69768827cdc6046d47b3e5d2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/12129

    TJ 75056, 13 juin 2025, RG 24/12129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/12129 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QTF N° MINUTE : Assignation du : 2 août 2024 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MSIKA, Me FRANCESCHI et Me CASTAGNET ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 13 j

    Lire la décision → Vérifier la source 684c6d41b34a5cb0e489251e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1